Article 1 – Objet de la location
Le présent contrat a pour objet la location financière (longue durée) du véhicule désigné aux conditions particulières et choisi librement par le Preneur (ci-après le » véhicule « ), qui se déclare être un utilisateur averti et en aura la garde au sens de l’article 1384 du code civil.
Outre les conditions particulières du présent contrat, la location financière du véhicule est régie par les présentes conditions générales dont le Preneur reconnaît avoir pris connaissance avant la signature des conditions particulières.
Tout autre document que les présentes conditions générales, et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Le présent contrat ne pourra être modifié, en tout ou en partie, qu’avec l’accord écrit des parties.
Le présent contrat annule et remplace tout accord antérieur, verbal ou écrit, intervenu entre les parties, concernant le véhicule désigné aux conditions particulières.
Article 2 – Formation du contrat – Qualité des Parties
Le présent contrat est formé par la signature des présentes conditions générales ainsi que des conditions particulières du contrat de location.
CITADELLE-LEASE intervient aux présentes en qualité de propriétaire du véhicule, le Preneur en qualité de locataire du véhicule. Dans l’hypothèse où l’acquisition du véhicule a été financée au profit de CITADELLE-LEASE par un établissement de crédit, CITADELLE-LEASE intervient aux présentes en qualité de locataire, le Preneur en qualité de sous-locataire. Dans ce cas, les droits et obligations du sous-locataire seront les mêmes que ceux du locataire, au titre du présent contrat.
Si le Preneur modifie ou annule sa commande avant la mise à disposition du véhicule, le Preneur devra payer au profit de CITADELLE-LEASE une somme forfaitaire égale au dépôt de garantie laissé à CITADELLE-LEASE en vertu de l’article 8 des présentes conditions générales, et dont le montant est mentionné aux conditions particulières.
Article 3 – Mise à disposition du véhicule
La location prend effet dès le transfert au Preneur de la garde juridique du véhicule, matérialisé par la signature du procès-verbal de livraison par le Preneur ou son mandataire. Cette signature emporte reconnaissance par le Preneur de la remise du véhicule tel qu’il lui est livré et la parfaite connaissance des documents relatifs aux conditions d’utilisation et d’entretien du véhicule (manuel du constructeur et carnet d’entretien), ainsi que des coordonnées de la société de remorquage visée à l’article 12 ci-après.
Article 4 – Responsabilité du Preneur
Le Preneur reconnaît qu’à compter de la mise à disposition du véhicule, il en est le seul gardien et ce, jusqu’à sa restitution définitive à CITADELLE-LEASE. Le Preneur sera seul responsable de tous dommages matériels ou corporels causés par le véhicule tant à lui-même qu’à ses préposés ou à des tiers ainsi que de tous dommages causés au véhicule.
Il assumera les conséquences directes ou indirectes de tout événement survenant pendant la période de location, mettant en jeu sa responsabilité à l’égard de ses préposés ou de tiers, que cet évènement ait ou non pour effet l’immobilisation du véhicule.
La responsabilité du Preneur s’étendra aux conséquences d’événements nés pendant la période de location, mais dont le préjudice ne se révélerait qu’après la restitution du véhicule à CITADELLE-LEASE.
Le Preneur sera seul responsable des conséquences civiles et pénales des infractions relevées contre lui, ses préposés ou tout conducteur du véhicule, du fait de l’utilisation ou de la détention du véhicule.
Le Preneur s’oblige à faire respecter en toute occasion et par tout moyen les droits de CITADELLE-LEASE sur le véhicule et, le cas échéant, ceux du propriétaire.
En cas de tentative de saisie du véhicule par un créancier du Preneur, celui-ci élèvera toute protestation et prendra toutes mesures pour faire reconnaître les droits de CITADELLE-LEASE qu’il devra aviser immédiatement, par lettre recommandée avec avis de réception et, le cas échéant, ceux du propriétaire du véhicule.
Si la procédure de saisie a été exécutée, le Preneur devra faire le nécessaire à ses frais pour obtenir la mainlevée de la saisie sans délai. A défaut, le présent contrat sera résilié de plein droit au titre de l’article 16 ci-après.
Article 5 – Utilisation du véhicule
Le Preneur s’engage à faire usage du véhicule, conformément aux dispositions de l’article 1728 du Code civil, à savoir « en bon père de famille » et, notamment, à ne pas l’utiliser pour :
– effectuer des transports à titre onéreux,
– l’apprentissage de la conduite,
– le transport de personnes à mobilité réduite,
– participer à des compétitions, des rallyes ou des essais.
Le Preneur s’engage à ne pas transporter le véhicule en-dehors du département de la Martinique (972).
Le Preneur s’engage à conserver le véhicule en bon état de présentation et de fonctionnement, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En outre, le Preneur s’engage à n’apporter aucune modification mécanique ou esthétique au véhicule et à ne tracter aucun attelage avec le véhicule, sans l’accord exprès et préalable de CITADELLE-LEASE.
Le Preneur reconnaît avoir reçu le manuel du constructeur ainsi que le carnet d’entretien, en avoir pris connaissance, et s’oblige à se conformer aux dispositions qu’ils contiennent. Il s’engage à conserver en bon état ces documents qu’il remplacera à ses frais, en cas de perte.
Article 6 – Durée – Kilométrage
La durée de location est celle indiquée aux conditions particulières du présent contrat.
Le kilométrage total prévu au contrat est celui indiqué aux conditions particulières.
Les parties conviennent expressément de faire application d’une tolérance de plus ou de moins cinq pourcent (5%) de kilomètres supplémentaires par rapport au kilométrage total prévu aux conditions particulières.
Chaque kilomètre supplémentaire, au-delà de la tolérance des cinq pourcent (5%) de kilomètres visée au paragraphe précédent, donnera lieu à une facturation par CITADELLE-LEASE, au tarif figurant aux conditions particulières. Tout kilométrage non effectué par le Preneur, et notamment les éventuels kilomètres en-deçà de la tolérance des cinq pourcent (5%) de kilomètres visée au paragraphe précédent, ne donneront lieu à aucun remboursement de la part de CITADELLE-LEASE.
Si, à mi- terme de la période de validité du contrat, il est constaté que le kilométrage prévisionnel risque de dépasser le kilométrage contractuel, en ce y compris la tolérance des cinq pour cent (5%) de kilomètres visée au paragraphe 3 ci-dessus, le contrat est modifié en conséquence et un nouveau montant du loyer est calculé en fonction de la valeur résiduelle estimée du véhicule, compte tenu des nouvelles données de kilométrage et de durée. Cette modification, emportant la révision du montant des loyers, ne constitue pas un motif de rupture du contrat.
Dès que le véhicule a atteint le kilométrage maximum autorisé au contrat avant expiration de celui-ci, il appartient au Preneur d’en informer immédiatement CITADELLE-LEASE, par lettre recommandée avec avis de réception.
Le totalisateur kilométrique ne devra avoir été ni violé, ni débranché, et devra refléter une utilisation du véhicule conforme au kilométrage prévu aux conditions particulières.
La violation, par le Preneur, des stipulations mentionnées au paragraphe précédent, sera pénalisée par la facturation d’un kilométrage journalier calculé sur la moyenne des kilomètres réellement parcourus depuis la livraison du véhicule, nonobstant toutes poursuites que CITADELLE-LEASE se réserve d’engager à l’encontre du Preneur, étant entendu que même après la restitution du véhicule, le Preneur demeure responsable des conséquences civiles et pénales d’une fausse déclaration.
Au cas où le totalisateur kilométrique s’avérerait défaillant, le Preneur est tenu d’en informer CITADELLE-LEASE par lettre recommandée avec avis de réception, mentionnant le kilométrage figurant au totalisateur, avant son éventuel remplacement.
En cas de rupture anticipée du contrat, pour quelque cause que ce soit, le kilométrage total sera réduit au prorata de la durée d’utilisation du véhicule et donnera lieu à facturation au titre du kilométrage excédentaire, sans qu’il soit tenu compte de la tolérance des cinq pour cent (5%) de kilomètres visée au paragraphe 3 du présent article.
Article 7 – Paiement des loyers
Le loyer indiqué aux conditions particulières est payable, terme à échoir, par prélèvement automatique sur le compte bancaire du Preneur.
En cas de changement de domicile ou du lieu de résidence du Preneur ou de changement de sa domiciliation bancaire CITADELLE-LEASE devra en être informé par le Preneur, trente (30) jours au moins avant la plus prochaine échéance, par lettre recommandée avec accusé de réception, les frais afférents à ces changements étant à la charge du Preneur.
En cas d’immobilisation temporaire du véhicule loué, pour quelque cause que ce soit et notamment à raison d’un accident ou d’un arrêt pour entretien ou réparation, le Preneur renonce expressément à réclamer à CITADELLE-LEASE toute indemnité ou réduction de loyer de ce fait.
Le premier terme du loyer est exigible dès la signature, par le Preneur, du procès-verbal de livraison du véhicule.
Les termes de loyers sont majorés des taxes en vigueur au jour de l’encaissement ainsi que des éventuelles primes d’assurance.
Dans le cas où le Preneur aurait versé des acomptes à CITADELLE-LEASE lors de la commande du véhicule, le premier terme du loyer sera réduit à due concurrence du montant des acomptes versés.
Article 8 – Dépôt de garantie
CITADELLE-LEASE pourra demander à la conclusion du présent contrat de location, le versement d’un dépôt de garantie, pour garantir l’exécution de toutes les obligations incombant au Preneur, qui ne pourra procéder à aucune compensation avec les sommes qu’il pourrait devoir à CITADELLE-LEASE
Ce dépôt de garantie sera remboursé au Preneur à la fin du contrat, sans rémunération aucune, si celui-ci a satisfait à toutes ses obligations, notamment quant au paiement des loyers ainsi que des frais de réparation ou de remise en état. A défaut, le montant de ce dépôt de garantie sera imputé, en tout ou partie, au paiement des sommes restant dues par le Preneur, sans l’accord de celui-ci.
Article 9 – Garantie du véhicule
Le véhicule bénéficie de la garantie du constructeur.
CITADELLE-LEASE exercera tous recours au titre de la garantie légale ou conventionnelle qui est normalement attachée à la propriété du véhicule, sans pour autant que CITADELLE-LEASE puisse être tenue pour responsable au cas où le véhicule serait atteint de vices cachés le rendant impropre à l’usage auquel il est destiné ou que le véhicule n’assurerait pas le rendement escompté par le Preneur.
Article 10 – Entretien et réparations
CITADELLE-LEASE assure, pour le compte du Preneur, toutes les opérations d’entretien préconisées par le constructeur (révisions et vidanges), ainsi que toutes les réparations non consécutives à un sinistre (pièces et main d’œuvre), en ce y compris le remplacement des pièces d’usure, pour permettre un usage normal du véhicule.
CITADELLE-LEASE prend à sa charge, suivant les exigences du carnet d’entretien du constructeur, les dépenses afférentes aux opérations d’entretien du véhicule ainsi qu’aux réparations de celui-ci, telles que visées au paragraphe 1 du présent article, et qui devront être effectuées dans l’atelier de CITADELLE-LEASE ou par un agent agréé par CITADELLE-LEASE.
Les travaux qui seraient engagés par le Preneur, en dehors de l’atelier de CITADELLE-LEASE ou des agents agréés par CITADELLE-LEASE resteraient à la charge exclusive du Preneur. Le Preneur sera seul responsable de tout travail effectué à sa demande, en dehors de l’atelier de CITADELLE-LEASE ou par des agents non agréés par celle-ci, ainsi que de toutes détériorations, défauts ou malfaçons causés par l’exécution de ces travaux.
L’échange des pneumatiques est de la responsabilité du Preneur qui doit s’assurer régulièrement de leur bon état et les faire remplacer selon les modalités prévues aux conditions particulières. Les frais de remplacement des pneumatiques, en-dehors de ce qui est prévu aux conditions particulières du présent contrat, restent à la charge du Preneur.
La prise en charge de l’entretien par CITADELLE-LEASE ne concerne pas les frais de parking, les opérations de lavage et de lustrage, le nettoyage de garnitures, la fourniture de carburant, les huiles spéciales différentes de celles préconisées par le constructeur ainsi que les appoints d’huile entre deux vidanges, les additifs non préconisés par le constructeur, les recharges de batterie.
Toute réparation ou remise en état résultant d’une utilisation anormale du véhicule (surcharge, chocs en-dessous du véhicule…etc.), du non-respect du manuel et carnet d’entretien du constructeur (défaut de présentation à une visite périodique…etc.) ou d’une faute d’utilisation (erreur de carburant, conduite avec un voyant d’alerte allumé… etc.) reste à la charge exclusive du Preneur.
Sauf à ce qu’ils soient pris en charge dans le cadre des garanties d’assurance couvrant le véhicule, restent également à la charge exclusive du Preneur, tous les frais afférents:
– aux réparations consécutives à des accidents, collisions, vols, bris de glaces, incendies, attentats, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme, action des forces de la nature ainsi qu’aux catastrophes naturelles,
– aux travaux de carrosserie, de peinture et de sellerie, ainsi qu’à tous travaux relatifs ou consécutifs au placement de tout accessoire ou équipement destiné à la traction, telle qu’une attache pour remorque ou caravane,
– à la remise en état ou au remplacement de tout accessoire ou équipement non prévu dans le présent contrat,
– à la remise en état ou au remplacement des accessoires ou équipements endommagés par le Preneur ou l’un de ses préposés, tels que les rétroviseurs, feux, vitres, pneumatiques, enjoliveurs et jantes…etc.
Le Preneur s’engage à prendre attache avec CITADELLE-LEASE, à bref délai, afin de permettre l’exécution de toutes les opérations d’entretien (révisions, vidanges) ainsi que des réparations ou des remises en état nécessaires, pour permettre un usage normal du véhicule, en particulier en cas de panne, défaut, vice ou anomalie qu’il pourrait être amené à constater.
En cas de non-respect de ses obligations par le Preneur au titre du présent article, et notamment du non-respect d’une préconisation d’entretien ou de défaut de présentation du véhicule à une visite périodique prévue par le constructeur, le Preneur sera redevable de tous les frais de remise en état ou de réparations qui n’auraient pas été effectuées dans un délai raisonnable, pour maintenir le véhicule dans des conditions normales d’utilisation.
En cas de refus du Preneur de prendre en charge les frais de remise en état ou de réparations du véhicule, sur la base du devis établi par CITADELLE-LEASE, il sera fait application de l’avant-dernier paragraphe de l’article 17 ci-après.
Dans ce dernier cas, le Preneur s’engage à faciliter les démarches de tout expert mandaté par CITADELLE-LEASE.
Les travaux de remise en état ou de réparations feront l’objet d’une facture distincte de CITADELLE-LEASE, payable au comptant par le Preneur, à l’émission de la facture.
Article 11 – Véhicule de Remplacement
CITADELLE-LEASE s’engage à prendre en charge les frais de location d’un véhicule de remplacement en cas d’immobilisation du véhicule pour les révisions périodiques, par suite d’une panne, d’un accident ainsi qu’en cas de perte totale du véhicule telle que définie à l’article 20 (c) ci-après.
La catégorie du véhicule de remplacement est précisée aux conditions particulières du présent contrat.
Le véhicule de remplacement est mis à la disposition du Preneur aux heures d’ouverture des bureaux de CITADELLE-LEASE jusqu’à l’accomplissement des opérations d’entretien, de réparation ou de remise en état, sans dépasser les limites de temps indiquées, dans les cas mentionnés ci-après:
– Un (1) jour pour entretien-révision
– Huit (8) jours en cas de panne mécanique ou électrique
– Quinze (15) jours en cas d’accident, d’incendie ou de détérioration du véhicule par suite d’un vol.
– Trente jours (30) jours en cas de Perte totale du véhicule telle que définie à l’article 20 (c) ci-dessus; ce délai étant ramené à la durée effective d’indisponibilité du véhicule, en cas de vol de ce véhicule, si elle ne dépasse pas la durée de trente (30) jours.
Tous les frais afférents à l’utilisation du véhicule de remplacement après la date contractuelle de restitution, en l’absence de demande préalable de prorogation de la mise à disposition de ce véhicule par le Preneur, et dûment acceptée par CITADELLE-LEASE sera à la charge du Preneur.
Article 12 – Prestation Remorquage
CITADELLE-LEASE met à la disposition du Preneur un service de remorquage, en cas de panne ou d’accident affectant le véhicule, 365 jours par an, 24 heures sur 24, assuré par un professionnel, dont les coordonnées (ligne téléphonique dédiée) sont fournies au Preneur avec les documents relatifs aux conditions d’utilisation et d’entretien du véhicule.
Le Preneur s’engage à faire appel exclusivement aux services de ladite société de remorquage, en cas de panne ou d’accident ayant pour effet l’immobilisation du véhicule. A défaut, le Preneur assumera tous les frais de remorquage du véhicule, jusqu’au siège de CITADELLE-LEASE.
Article 13 – Sanctions du retard de paiement des loyers et des factures de CITADELLE-LEASE
En cas de non-paiement d’une facture du CITADELLE-LEASE ou de rejet d’un quelconque moyen de paiement utilisé par le Preneur, celui-ci s’engage à verser à CITADELLE-LEASE au titre de la présente clause pénale moratoire, une somme équivalent à quinze (15) points de pourcentage par an, appliqués sur le montant en principal, pour tout retard de paiement, notamment des loyers restant dus, des réparations ou remises en état à la charge du Preneur et, le cas échéant, de la franchise d’assurance du véhicule.
La pénalité sera due de plein droit et sans mise en demeure, le premier jour suivant la date d’échéance des loyers ou de la facture émise par CITADELLE-LEASE.
La pénalité reste acquise à CITADELLE-LEASE même en cas de résiliation de plein droit du présent contrat.
En outre, tout Preneur, en situation de retard de paiement, devient de plein droit débiteur à l’égard de CITADELLE-LEASE, à compter du premier jour suivant la date d’échéance des loyers ou de la facture émise par CITADELLE-LEASE, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) Euros, outre les pénalités de retard prévues au paragraphe 1 du présent article.
Article 14 – Prorogation de la location
Le Preneur pourra obtenir, avec l’accord de CITADELLE-LEASE, qui devra lui être communiqué par écrit au moins trente (30) jours avant la date d’expiration du présent contrat, la prorogation de la durée de location du véhicule.
Dans ce cas, un nouveau montant de loyer mensuel sera déterminé et proposé par CITADELLE-LEASE au Preneur, en fonction de l’encours financier à la date de prorogation de la location et de la valeur résiduelle estimée à la nouvelle date de fin du contrat, compte tenu du kilométrage final ainsi que de l’ancienneté du véhicule.
Article 15 – Rupture anticipée du contrat
Pendant l’exécution du présent contrat, le Preneur pourra procéder, en accord avec CITADELLE-LEASE, à la rupture anticipée du contrat.
Dans ce cas, le Preneur devra obtenir l’accord écrit de CITADELLE-LEASE soixante (60) jours avant la date de restitution du véhicule, et lui verser une indemnité calculée par application de la formule ci-dessous :
Indemnité de restitution = LT x 0,38 x DA / (DC – 4)
LT : somme totale des loyers hors taxes et hors prestations, prévue pour la durée contractuelle mentionnée aux conditions particulières.
DA : durée en mois à échoir de la date de résiliation à la date de l’échéance contractuelle (terme du contrat).
DC : durée contractuelle en mois.
Au cas où le Preneur désirerait rompre le contrat de sa propre initiative, il devra en informer CITADELLE-LEASE par lettre recommandée avec avis de réception, soixante (60) jours au moins avant la date de restitution du véhicule et, outre le paiement de toutes les sommes qu’il resterait devoir à CITADELLE-LEASE au titre des kilomètres excédentaires parcourus ainsi que des frais de réparation ou de remise en état, il devra lui verser l’indemnité de résiliation calculée selon les modalités fixées au paragraphe 3 de l’article 16 ci-après. Si le Preneur s’abstient d’informer
CITADELLE-LEASE de la rupture unilatérale du contrat, dans les conditions et délais précités, la date de rupture anticipée du contrat sera celle de la prochaine échéance.
Article 16 – Résiliation de plein droit pour inexécution contractuelle
Par dérogation à l’article 1184 du code civil, le présent contrat sera résiliable de plein droit à l’initiative de CITADELLE-LEASE et si bon lui semble, en cas d’utilisation non-conforme du véhicule en violation des quatre premiers paragraphes de l’article 5 ci-avant, en cas non-paiement du loyer et/ou de la prime d’assurance à son échéance, en cas de défaut d’assurance ou d’insuffisance des garanties d’assurance, quinze (15) jours après l’envoi au Preneur d’une lettre de mise en demeure, sous pli recommandé avec avis de réception, restée en tout ou en partie sans effet à l’issue de ce délai.
En outre, la résiliation sera acquise de plein droit à CITADELLE-LEASE, sans sommation ni formalité, en cas de rupture unilatérale du contrat par le Preneur dans les conditions prévues au dernier paragraphe de l’article 15 ci-avant, en cas de perte totale du véhicule dans les conditions prévues à l’article 20 (c) et (d) ci-après, en cas de décès du Preneur, de saisie du véhicule n’ayant pas été suivie d’une mainlevée, de vente ou de confiscation du véhicule.
En cas de résiliation de plein droit du contrat pour quel que motif que ce soit, le Preneur devra immédiatement restituer à ses frais et au siège de CITADELLE-LEASE le véhicule en bon état d’entretien, dans les conditions fixées à l’article 17 ci-après. En outre, le Preneur devra verser à CITADELLE-LEASE, à titre de pénalités compensatoires, une indemnité égale à celle prévue à l’article 15 ci-avant, majorée d’un montant correspondant à vingt-cinq pourcent (25%) des loyers hors taxes restant à courir.
En cas de redressement judiciaire du Preneur, si l’Administrateur renonce à la poursuite du contrat postérieurement à l’ouverture de la procédure, la résiliation, à moins qu’elle n’ait été acquise antérieurement à l’ouverture de la procédure, sera acquise à CITADELLE-LEASE un (1) mois après une mise en demeure adressée à l’Administrateur et restée sans réponse, sauf prolongation accordée par le juge – commissaire pour prendre parti.
En cas de liquidation judiciaire du Preneur, le contrat sera résilié suivant les dispositions légales et le véhicule restitué immédiatement au siège de CITADELLE-LEASE. CITADELLE-LEASE pourra éventuellement faire saisir le véhicule aux frais du Preneur, qui devra lui verser l’indemnité prévue au troisième paragraphe du présent article, majorée des frais de saisie et de transport.
La résiliation de plein droit du présent contrat, pour quelle que cause que ce soit, n’affectera pas les obligations déjà échues.
Article 17 – Restitution du véhicule
En cas de non-restitution du véhicule le lendemain suivant le terme de la période de location indiquée aux conditions particulières du contrat, le Preneur réglera, à titre de clause pénale, sans mise en demeure préalable, un loyer égal au double du loyer mensuel convenu, étant précisé que, pour toute période mensuelle commencée, le loyer est intégralement dû. Le terme étant de rigueur, l’échéance du terme mettra automatiquement le Preneur en demeure.
En outre, le Preneur s’engage à rembourser à CITADELLE-LEASE tous les frais exposés par celui-ci en vue de la récupération du véhicule, tels que les frais de recherche et de remorquage.
Au moment de la restitution, un examen contradictoire aura lieu entre le Preneur qui s’oblige à être présent ou représenté par un mandataire et CITADELLE-LEASE chargée d’établir le procès-verbal de restitution du véhicule.
En l’absence du Preneur ou de son représentant, ou en cas de refus de signature du procès-verbal de restitution par le Preneur ou par son représentant, CITADELLE-LEASE établira un devis descriptif des travaux nécessaires pour la remise du véhicule en l’état standard, défini en annexe, qui sera adressé au Preneur.
En cas de contestation, la partie la plus diligente fera procéder à une expertise par un expert qualifié à qui il incombera de convoquer les parties et dont les frais resteront à la charge du Preneur. Les éventuelles réparations nécessitées par la remise du véhicule en l’état standard, défini en annexe, seront à la charge du Preneur.
Lors de la restitution du véhicule, les cinq (5) pneumatiques ne devront pas être décolorés ni rechapés, et ne devront pas être usés à plus de cinquante pour cent (50%). Dans le cas contraire, les pneumatiques seront remplacés aux frais du Preneur.
Article 18 – Impôts, taxes et frais
Tous impôts, taxes et frais afférents au véhicule loué sont à la charge du Preneur. Toutes modifications, notamment du régime fiscal, applicables aux opérations de location, objet du présent contrat, et intervenant postérieurement à sa signature, seront répercutées sur les loyers et frais à la charge du Preneur.
La taxe sur les véhicules de société est à la charge du Preneur.
Article 19 – Cession – Sous location
Le Preneur ne peut transférer le bénéfice de son contrat sans l’accord préalable et écrit de CITADELLE-LEASE, en revanche, celle-ci se réserve le droit à tout moment de céder ou d’apporter le contrat à un tiers, si une telle opération n’a pas pour effet d’engendrer une diminution des droits du Preneur, au titre du présent contrat.
La cession sera alors notifiée au Preneur dans le mois suivant cette cession.
Le Preneur s’interdit de sous-louer le véhicule ou de s’en dessaisir en tout ou en partie.
Article 20 – Assurance et sinistres
a) Police d’assurance
Le Preneur s’engage à souscrire ou faire souscrire, pour toute la durée de la location, auprès d’une compagnie notoirement solvable, une police d’assurance pour le véhicule loué, couvrant les risques suivants:
– responsabilité civile, en circulation du véhicule, pour dommages matériels ou corporels causés aux tiers, à la famille du Preneur et du conducteur, conformément aux dispositions de l’article L 211-1 et des articles R 211-2 et suivants du code des assurances;
– dommages causés au véhicule loué, à la suite de tout accident, collision, vol, bris de glaces, incendie, attentat, émeute, mouvement populaire, acte de terrorisme, action des forces de la nature ou de catastrophe naturelle, à concurrence de la valeur vénale du véhicule à dire d’expert;
– perte pécuniaire ou financière, avec clause expresse de délégation des indemnités au profit de CITADELLE-LEASE;
– décès ou incapacité permanente du conducteur assuré;
– défense et recours.
Si le Preneur souscrit lui-même ou fait souscrire, par un intermédiaire en assurance de son choix, la police d’assurance couvrant le véhicule :
– le Preneur s’engage à remettre à CITADELLE-LEASE l’attestation d’assurance délivrée par son assureur, au moment du transfert au Preneur de la garde juridique du véhicule et, dès la réception de la police définitive, il en fera parvenir aussitôt un exemplaire à CITADELLE-LEASE ;
– le Preneur devra s’assurer, lors de la souscription de la police d’assurance, que sont notifiés à la compagnie d’assurance, les droits de CITADELLE-LEASE et, le cas échéant, ceux du propriétaire, sur le véhicule;
– le Preneur s’engage à en avertir CITADELLE-LEASE par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dès qu’il a connaissance de la suspension ou de la résiliation du ou des garanties, si la compagnie d’assurance vient à suspendre ou à résilier la ou les garanties couvrant le véhicule sans en avertir préalablement CITADELLE-LEASE par lettre recommandée avec demande d’avis de réception;
– outre l’obligation de déclarer tout sinistre ou vol à la compagnie d’assurance, dans les délais stipulés par son contrat d’assurance, le Preneur s’engage à informer CITADELLE-LEASE dans les mêmes délais, par lettre recommandée avec avis de réception, en lui adressant une déclaration détaillée, et devra faire tout ce qui sera nécessaire pour permettre l’expertise du véhicule, en cas de sinistre;
– le Preneur devra, en cas de vol du véhicule, joindre à sa déclaration, une copie du récépissé de dépôt de plainte auprès des autorités compétentes;
– le Preneur s’engage à faire son affaire personnelle de tous les recours éventuels auprès des compagnies d’assurance.
A sa demande, le Preneur peut conférer mandat à CITADELLE-LEASE à l’effet de souscrire, pour son compte, à la police d’assurance flotte souscrite par celle-ci pour la couverture d’assurance de son parc automobiles.
Dans ce cas, le montant de la prime débitée par la compagnie d’assurance sera perçu par CITADELLE-LEASE pour le compte de la compagnie, en même temps que le loyer.
Dans cette dernière hypothèse, le Preneur s’engage à signaler à CITADELLE-LEASE tout sinistre causé au véhicule ou subi par celui-ci, dans un délai de 48 (quarante-huit) heures ouvrables, et de lui remettre un constat amiable rédigé lisiblement, contresigné par le ou les conducteurs de(s) autre(s) véhicule(s) impliqué(s) dans le sinistre, avec les coordonnées de témoin(s) éventuel(s).
De même, le Preneur est tenu de déclarer le vol ou le vandalisme dès la constatation des dommages causés au véhicule, aux autorités compétentes, de fournir le procès-verbal de dépôt de plainte à CITADELLE-LEASE dans les 24 (vingt-quatre) heures à compter de sa déclaration et de restituer la clé originale du véhicule à CITADELLE-LEASE en cas de vol du véhicule.
Dans tous les cas, CITADELLE-LEASE ne sera pas tenue pour responsable des délais imposés pour le passage des experts ou pour le traitement administratif du dossier par la compagnie d’assurance ayant émis la police couvrant le véhicule, ou encore par les fournisseurs, en cas de retard de livraison de pièces manquantes.
b) Sinistre partiel
En cas de sinistre partiel, le Preneur fera remettre le véhicule en état à ses frais dans l’atelier de CITADELLE-LEASE ou dans un atelier agréé par CITADELLE-LEASE et continuera à payer régulièrement les loyers à CITADELLE-LEASE.
c) Perte totale
L’on entend par Perte totale, tout sinistre garanti (détérioration ou destruction), y compris le vol du véhicule assuré (disparition), entraînant des dommages dont le montant au jour du sinistre dépasse, à dire d’expert, la valeur vénale du véhicule, T.V.A. incluse, lorsque celle-ci n’est pas récupérable par CITADELLE-LEASE, déduction faite de la franchise visée aux conditions particulières ainsi que de la valeur résiduelle du véhicule.
Que le Preneur soit assuré personnellement, ou qu’il ait souscrit à l’assurance flotte de CITADELLE-LEASE, si le véhicule est irréparable ou ne peut être restitué pour quelque cause que ce soit, le Preneur devra à CITADELLE-LEASE une indemnité correspondant à la valeur vénale du véhicule, à dire d’expert, ainsi que le montant correspondant à la perte pécuniaire ou financière.
Au cas où le montant de l’indemnité versée par la compagnie d’assurance ne couvrirait pas la totalité des sommes dues à CITADELLE-LEASE, pour quelque motif que ce soit, la différence en résultant serait supportée par le Preneur.
De même, tout sinistre qui n’aurait pas été pris en charge par la compagnie d’assurance, ou qui n’aurait pas été déclaré par le Preneur, reste à la charge exclusive du Preneur.
d) Date d’arrêt de la facturation en cas de Perte totale
En cas de Perte totale, le contrat sera résilié de plein droit dans le délai d’un mois à compter du lendemain de la date du sinistre et le Preneur restera redevable de l’indemnité visée au c) ci-dessus, déduction faite des indemnités d’assurance reçues.
Article 21 – Protection et utilisation des données à caractère personnel
Les informations nominatives déclarées par le Preneur et tout élément d’identification le concernant sont destinés à CITADELLE-LEASE qui est autorisée par le Preneur à les conserver en mémoire informatique et à les utiliser, pour l’exécution du présent contrat.
Conformément à la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, le Preneur dispose à tout moment d’un droit individuel d’accès, d’opposition, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant par courrier à : CITADELLE-LEASE ZI Acajou – Californie , – 97232 Le Lamentin.
Avec son accord exprès, le Preneur pourra recevoir de CITADELLE-LEASE, par courriers électroniques, téléphone, voie postale, des informations et des offres commerciales de CITADELLE-LEASE.
Article 22 – Nullité
La nullité d’une ou plusieurs stipulations du présent contrat de location, en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, n’emporte pas nullité des autres stipulations qui garderont toute leur force et leur portée.
Article 23 – Dispositions diverses
Le Preneur s’engage à informer CITADELLE-LEASE, dans les plus brefs délais et par lettre recommandée avec accusé de réception, de tout changement intervenu dans sa dénomination ou son objet social, sa forme juridique ainsi que l’adresse de son siège social.
Toute livraison ou restitution de véhicules ne pourra être effectuée qu’au siège de CITADELLE-LEASE situé Lotissement Les Mangles Acajou 97232 Le Lamentin, aux heures d’ouverture des bureaux de CITADELLE-LEASE (du lundi au vendredi de 7h30 à 16h30) sur rendez-vous.
Article 24 – Compétences législative et juridictionnelle
Le contrat est exclusivement régi par les lois françaises.
Tout différend né de la conclusion, de l’interprétation, de l’exécution ou de la cessation du présent contrat, sera soumis :
– aux tribunaux matériellement compétents pour le ressort de la Cour d’Appel de Fort de France (97200), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, si le Preneur est intervenu aux présentes en qualité de commerçant;
– aux tribunaux désignés par les dispositions du Code de procédure civile, si le Preneur n’a pas la qualité de commerçant.
Annexe aux Conditions Générales de Location Financière (Longue Durée)
Définition de l’état standard du véhicule à sa restitution, au cours ou au terme du contrat :
L’état du véhicule restitué doit être suffisamment propre pour permettre son inspection.
Le véhicule doit être en état de marche et conforme aux normes du constructeur.
La sellerie et les garnitures intérieures (moquettes, surfaces de tableau de bord, revêtements de toit et de portières) doivent être en bon état, en tenant compte de l’ancienneté et du kilométrage du véhicule.
Les réparations doivent avoir été exécutées par CITADELLE-LEASE ou un agent agréé par lui, dans les règles de l’art.
S’il est constaté que le véhicule a été accidenté, CITADELLE-LEASE procède au contrôle de la qualité des réparations effectuées (châssis, tôlerie, peintures, organes remplacés).
Tous les documents, clés ou télécommandes doivent être présents lors de la remise du véhicule. Tout élément manquant donne lieu à facturation.
Les points suivants sont considérés ne pas correspondre à la définition de l’état standard du véhicule et donnent lieu à facturation, aux tarifs en vigueur au moment de la restitution du véhicule:
1 – Carrosserie
1.1. Carrosserie et peinture.
– Les éraflures de plus de 30 mm qui ne peuvent pas être éliminées par un polissage.
– Les bosses de plus de 20 mm de diamètre (pièce de 1€) et/ou de plus de 2 mm de profondeur, ou présentant une dégradation de la peinture.
– Les éraflures (sans rouille) inférieures à 30mm, si leur nombre est supérieur à 2 par élément de carrosserie.
– Les petites bosses (inférieures à 20 mm) si leur nombre est supérieur à 2 par élément de carrosserie.
– Les dépôts naturels/industriels/chimiques, objets étrangers et/ou autres formes de pollution qui rendent nécessaire une nouvelle projection de peinture.
– Les éclats dus à des gravillons, en cas de dégradation de la peinture et corrosion de l’élément.
– Toute bosse ou éraflure avec formation de rouille.
– Les autocollants, marquages et peintures publicitaires.
– Les pièces défectueuses, cassées ou manquantes (par ex., calandres, pièces en plastique, feux anti-brouillard, essuie glaces, plaques d’immatriculation, etc.).
– Les antennes ne doivent jamais être démontées.
1.2. Pare-chocs, baguettes et moulures de protection latérales.
– Les baguettes et moulures de protection déformées, cassées, fendues ou mal fixées sur la carrosserie.
– Les pare-chocs déformés, cassés, fendus ou ayant des rayures de plus de 30 mm
– L’écaillement de la peinture.
1.3. Rétroviseurs extérieurs.
– Les rétroviseurs latéraux cassés (miroir ou corps) arrachés ou mal fixés.
– Les mécanismes défectueux (électriques, lumineux…).
2 – Roues et pneumatiques
– L’absence d’enjoliveur.
– Les jantes qui ne sont pas conformes à celles fournies lors de la livraison du véhicule.
– Toute déformation visible d’une jante ou un enjoliveur cassé (par exemple, pour avoir heurté un trottoir).
– Les rayures des jantes de plus de 30 mm de longueur et/ou de profondeur supérieure à 1 mm.
– Les pneumatiques différents des spécifications du constructeur, ou différents de ceux fournis lors de la livraison du véhicule, étant entendu que
les deux trains de pneumatiques doivent être équipés d’une monte strictement identique.
– Les entailles, déchirures et corps étrangers sur les flancs.
– Les pneumatiques dont la profondeur des rainures est inférieure ou égale à 4 mm, la mesure étant effectuée au milieu de la bande de roulement.
– L’absence de roue de secours et/ou des dispositifs anti-crevaison et de réparation d’origine.
– L’absence des écrous et clés d’antivol.
3 – Toutes surfaces vitrées et feux
– Un pare-brise cassé ou fêlé.
– Les rayures sur les surfaces vitrées.
– Les dommages causés par des gravillons ou autres déformations situées dans le champ de vision.
– Les dommages causés par des gravillons ou autres déformations situées en dehors du champ de vision, si le nombre de dommages est supérieur
à deux (2).
– La présence de fissures, rayures ou trous sur les feux de route ou feux anti-brouillard, influençant l’apparence du véhicule ou l’efficacité de l’éclairage (feux refusés aux tests de mise en circulation ou contrôle technique).
4 – Habitacle
– Les déchirures ou éraflures des matériaux, quels qu’ils soient, à l’intérieur de la voiture.
– Les brûlures de cigarette.
– Les taches permanentes, quel que soit le matériau.
– L’habitacle sale nécessitant nettoyage ou réparation.
– Les trous dans le revêtement du plancher ou du coffre.
– La mauvaise odeur ou saleté persistante (par ex. de poils d’animaux,…) nécessitant un nettoyage.
– Les trous de montage sur les éléments du tableau de bord.
– Les pièces défectueuses, cassées, détériorées ou manquantes.
5 – Documents et codes
– Documents légaux et papiers officiels.
– Carte grise, carnet d’entretien complété, notice d’utilisation.
– Codes sécurité, anti-démarrage, clé et radio.
– La clé originale.
– Les télécommandes (portes, systèmes audio et vidéo).
– Les CD et/ou DVD de navigation.